1. QUELS SONT LES TRAVAUX ET LES ÉQUIPEMENTS CONCERNÉS ?
La TVA à 5.5 % s'applique :
• aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (y compris contrats de maintenance et d'entretien) réalisés par les artisans et les entreprises du bâtiment.
• à la totalité de la facture, c'est-à-dire à la main d'oeuvre et aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux, à l'exclusion de gros équipements, qui seront, eux, couverts par un crédit d'impôt.
Exemples de travaux éligibles à la TVA à 5.5 % :
Les travaux d'amélioration :
Ex : réalisation de l'isolation thermique et acoustique d'un logement
Ex : rénovation d’un compteur électrique d’un logement
Ex : rénovation d’une pièce d’eau...
Les travaux de transformation
Ex : aménagement d'un grenier en chambre d'enfant
Les travaux de petit entretien
Ex : changement de moquette, pose de papier peint, travaux de peinture
2. QUELS SONT LES TRAVAUX ET LES ÉQUIPEMENTS NON CONCERNÉS PAR LA TVA À 5.5 %
La TVA à 5.5 % ne s'applique pas :
• Aux travaux de construction de logements neufs
• Aux travaux sur des logements achevés depuis moins de deux ans
• Aux travaux d'agrandissement, de surélévation, d'addition de construction.
Exemples de travaux non éligibles à la TVA à 5.5 % :
• Surélévation d'une maison
• Construction d'un garage
• Construction d'une terrasse
• Construction d'une véranda
Evidemment , tous les biens d'équipement achetés directement par le client restent au normal de 19,60 %. Seule la pose de ces biens-là par une entreprise sera facturée à 5.5 %.
3. QUELS SONT LES LOCAUX CONCERNÉS ?
La TVA à 5.5 % s'applique :
• Aux locaux à usage d'habitation exclusif ou majoritaire, à l'exception de la construction neuve (locaux achevés depuis moins de deux ans) toutefois pour les locaux achevés depuis moins de 2 ans, les petits travaux d'urgence bénéficieront de la TVA à taux réduit (plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas d'effraction ou de perte de clés,...)
4. QUELS SONT LES LOCAUX EXCLUS ?
La TVA à 5.5 % ne s'applique pas :
• Aux locaux utilisés exclusivement ou majoritairement pour une activité professionnelle, commerciale, industrielle ou administrative.
• S'agissant des garages, la TVA à 5.5 % ne s'applique pas lorsque les travaux sont à la charge d'une personne qui exploite à titre professionnel ces emplacements.
• S'agissant des travaux de raccordements, les frais de mise en service (frais d'ouverture, location de compteurs...) et les abonnements restent soumis au taux de TVA qui leur est propre.
• Aux travaux portant sur les installations sportives telles que piscines, tennis...
5. LA TVA À 5.5 % POUR QUI ?
Pour toutes les personnes qui font faire des travaux (le bricolage est donc clairement exclu)
• Locataires,
• Propriétaires occupants,
• Propriétaires bailleurs,
• Propriétaires bailleurs sociaux (HTM, SEM....)
TOUS LES TRAVAUX FACTURÉS A 5.5 % SERONT ACCOMPAGNÉS D'UNE ATTESTATION SIGNÉE PAR LE CLIENT CERTIFIANT QUE LA CONSTRUCTION DATE DE PLUS DE DEUX ANS ET QUE L'USAGE QUI EN EST FAIT EST MAJORITAIREMENT D'HABITATION.
Pour le :
- CREDIT D IMPOT dédié à l’isolation.
- CREDIT D IMPOT dédié aux énergies renouvelables
Consulter le site internet www.impots.gouv.fr (page sur le crédit d'impôt)
N'hésitez pas à faire appel à nos services par le biais de notre adresse Email @, par notre formulaire de contact Devis GRATUIT ou par téléphone.
